ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX 

En application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application, la Commune de VILLAGE-NEUF a décidé d'élaborer un plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics en vue de les rendre plus accessibles à l'ensemble des personnes handicapées.

La Commune de VILLAGE-NEUF a confié au groupement STC-CECIAA une mission d'expertise sur les déplacements des personnes handicapées ou en situation de handicap.
etude-accessibilite-village-neuf.pdf

Il convient de rappeler que les dispositions législatives et règlementaires n'imposent pas aux communes la mise en accessibilité de l'ensemble de la voirie et des espaces publics mais l'élaboration d'un plan d'actions visant à la mise en accessibilité des pôles d'attraction et des cheminements majeurs entre ces pôles.

C'est en ce sens que la commission municipale « Sécurité - Prévention - Accessibilité» assistée par des habitants de VILLAGE-NEUF confrontés au problème du handicap a demandé au groupement STC-CECIAA d'expertiser les itinéraires prioritaires suivants :

Secteur associatif du Langhag > Passerelle sur le Canal de Huningue > Rue Schweitzer > Rue du Général de Gaulle , Rue de Geaune , Rue du Marché > Rue du Maréchal Foch,

>Variante 1

Rue du Rhin > RiveRhin

>Variante 2

Rue du Général de Gaulle > Voie longeant le stade d'honneur > RiveRhin

La méthodologie élaborée par la Sté STC/CECIAA a consisté:

>en une visite sur le terrain de l'ensemble des éléments par une personne non voyante et experte en déplacements,

>en une expertise réalisée par une instructrice de locomotion agréée.

La Sté STC/CECIAA a constaté que la grande majorité des points non conformes rencontrés par les personnes handicapées avaient souvent les mêmes causes, soit:

-les bornes basses,

-les abaissements de trottoirs,

-l'absence de bande d'éveil à la vigilance,

-le mobilier urbain (bornes d'incendie, coffrets gaz ou électricité),

-le stationnement gênant des véhicules,

-des aménagements de voirie perturbants.

L'itinéraire expertisé a été décomposé en 54 secteurs analysés dans le détail en fonction de 26 critères définis par la réglementation. L'analyse a conduit à déterminer les travaux à entreprendre pour une mise en conformité. Ces travaux sont classés en priorité forte ou en priorité faibles et évalués respectivement à 64 160€ HT et 27 680€ soit un total de 91840€ HT à réaliser sur 4 exercices budgétaires (22960€ HT/an).
etude-54-secteurs-village-neuf.pdf

Selon l'étude de la Sté STC/CECIAA, l'indice global d'accessibilité est égal à 50,74 % sur l'ensemble de l'itinéraire étant entendu que le taux d'accessibilité potentiel est de 94,44 % (les 5,56 % restants représentent donc le taux théorique d'inaccessibilité ne pouvant être traité par quelque mesure que ce soit).

Le Conseil Municipal a approuvé ce plan de mise en accessibilité le 17 juin 2010.