AUTORISATION D'URBANISME ET DIA

L’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit la mise en place de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1^er janvier 2022.

A compter de cette date, les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme et les Déclaration d’Intention d’Aliéner devront être déposées de préférence au format dématérialisé sur le portail de Saint-Louis Agglomération (service instructeur).
Adresse du portail GNAU

Les formalités à respecter permettent de vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Elles dépendent de la nature de votre projet.

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Vous trouverez toutes les informations et le formulaire sur : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

La déclaration préalable est nécessaire dans le cadre de travaux de faible importance (construction d’un abri de jardin, d’une piscine, modification de façades, clôtures…). Vous trouverez toutes les informations et le formulaire sur : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le permis de construire concerne les travaux de plus grande ampleur (construction d’une maisons individuelle ou de logements collectifs, agrandissements importants…). Vous trouverez toutes les informations et les formulaires sur : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Vous trouverez toutes les informations et le formulaire sur : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Le permis de démolir est une autorisation administrative devant être obtenue préalablement à la démolition d’une construction. Vous trouverez les informations et le formulaire sur : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

D’autres éléments sont soumis à des formalités administratives : permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager, transfert d’un permis de construire ou d’aménager… Plus d’informations et les formulaires sur : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme est le suivant :

- 1 mois pour les certificats d’urbanisme d’information et les déclarations préalables,

- 2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels, les permis de construire concernant des maisons individuelles et les permis de démolir,

- 3 mois pour les permis d’aménager et les permis de construire concernant d’autres projets.

A noter, en l’absence de réponse de l’administration au terme de ces délais d’instruction, l’autorisation est tacitement accordée.

Certains aménagements ne nécessitent aucune formalité au titre du code de l’urbanisme mais doivent cependant respecter les règles édictées par le document d’urbanisme en vigueur.

En cas de questions supplémentaires, vous pouvez contacter le service urbanisme de la mairie au 03 89 89 79 15 ou aller sur le site téléservice assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221)